Mentions Légales

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Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU» et en vigueur au 02/07/2019.

 Article 1 : Les mentions légales

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ARTICLE 2 : Accès au site

Le site https://testify.fr  permet à l’Utilisateur un accès gratuit.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. En conséquence, tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service sont à sa charge. A titre d’exemple de frais : Matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.

ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Ainsi, il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé.  De fait, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, il est rappelé, conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.